Viapass : des immobilisations de véhicules illégales, selon l’UPTR

 12/10/2016  Claude Yvens  Réglementation
Viapass : des immobilisations de véhicules illégales, selon l’UPTR

Plusieurs camions (belges et étrangers) ont semble-t-il été immobilisés par des contrôleurs de la DG07 en Région Wallonne et par des contrôleurs de la Région Flamande pour non paiement d’amendes relatives à la redevance kilométrique. L’UPTR et ses avocats considèrent cette mesure illégale… d’autant plus que les amendes n’étaient pas justifiées.

Parmi les transporteurs concernés, la société Trans Hoffmann de Fleurus. C’est une erreur de traitement administratif (une inversion de lettres dans le numéro de plaque d’immatriculation) qui était à l’origine de l’amende. Le transporteur n’avait jamais été averti de l’infraction supposée et a été d’autant plus surpris de voir son véhicule immobilisé en attendant un paiement immédiat.
Selon l’UPTR, des ‘milliers’ d’amendes auraient été ainsi envoyées. “Pour l’UPTR, il est donc totalement inacceptable qu’en cas de contrôle routier, les services de la DG07 puissent s’autoriser à exiger un paiement sur place d’amendes dont les transporteurs ignorent non seulement l’existence mais, en plus, la raison ! En outre, nos avocats ont mis en évidence que rien dans la réglementation relative à la taxation kilométrique ne permet de saisir un camion, sur place, dans l’attente d’un paiement d’une amende pour le défaut (présumé) du paiement de la taxe kilométrique. Selon leur analyse juridique, afin de pouvoir procéder à une éventuelle saisie, l’administration fiscale doit d’abord disposer d’un ‘titre exécutoire’, ce qui n’est évidemment pas le cas lorsque le transporteur n’a pas eu ni connaissance des faits qui lui sont reprochés, ni (forcément) la possibilité de contester…”, explique Michael Reul, qui parle tout simplement d’abus de pouvoir et de ‘racket organisé’.

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