Une analyse juridique déclare illégale la future taxe kilométrique

 17/03/2016  Yannick Haesevoets  Economie
Une analyse juridique déclare illégale la future taxe kilométrique

Selon nos collègues de l’Echo, la prochaine taxe kilométrique serait illégale. Une analyse juridique a en effet été réalisée par l’avocat fiscaliste gantois Michel Maus (cabinet Bloom), à la demande de l’UPTR, et ses conclusions remettent en cause le dispositif, qui doit entrer en vigueur dans quelques jours.

L’avocat Michel Maus a confié à nos collègues que “le dispositif de la taxe viole plusieurs législations“. La future taxe kilométrique serait ainsi contraire à l’égalité de traitement des Belges. “L’établissement du critère distinctif n’est pas raisonnablement et valablement motivé. Une telle différence va à l’encontre de l’égalité de traitement“.

Le fait que le calcul et la perception de la taxation soient confiés à une société privée (Satellic) constitue la deuxième pierre d’achoppement. “Il s’agit d’une prérogative de l’administration publique“, explique l’avocat. Enfin, le suivi permanent des véhicules par une société privée serait quant à lui contraire à la législation sur le respect de la vie privée et à d’autres lois. “La mission confiée à l’opérateur est une ingérence dans la vie privée des conducteurs, et ne répond pas à une nécessité requise par la loi“.

Pour Bruno Velghe, président de l’UPTR, une seule conclusion s’impose : “L’analyse juridique confirme que les choses n’ont pas été bien faites. Il faut reporter l’entrée en vigueur de la taxe. La fédération n’exclut pas d’introduire une action en justice dès l’entrée en vigueur de la taxe“, a-t-il expliqué à nos confrères.

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