Tous les partenaires sociaux demandent l’application immédiate de l’arrêt ‘Uber’ de la Cour de Justice Européenne

 12/01/2018  Claude Yvens  Réglementation
Tous les partenaires sociaux demandent l’application immédiate de l’arrêt ‘Uber’ de la Cour de Justice Européenne

Les partenaires sociaux du secteur du transport et de la logistique demandent aux autorités fédérales et régionales d’appliquer immédiatement l’arrêt de la Cour de Justice européenne sur les services d’intermédiation de transports. Cet arrêt considère les services comme Uber comme de purs services de transport.

Le 21 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré qu’un service d’intermédiation, qui a pour objet au moyen d’une application pour téléphone intelligent de mettre en relation contre rémunération des chauffeurs utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport et comme relevant dès lors de la qualification de ‘services dans le domaine des transports’. Les entreprises qui offrent ces services doivent donc être soumises à la réglementation applicable aux activités de transports. “Le jugement indique clairement que ces services ne peuvent pas être réduits à un simple service d’intermédiation, étant donné que, d’un point de vue économique, l’élément principal est l’activité de transport”, estiment les partenaires sociaux.

L’ensemble des partenaires sociaux du transport et de la logistique (TLV, Febetra, UPTR, BKV – CBD, FBAA, GTL-Taxi, ACV-Transcom, BTB-ABVV) demandent donc aux ministres belges concernés d’appliquer immédiatement l’arrêt de la Cour de Justice aux différentes plateformes de type Uber et ce en prenant immédiatement les mesures nécessaires contre toutes ces plateformes qui fonctionnent toutes hors du cadre légal (réglementation sociale, fiscale, transport… au niveau fédéral et réglementation transport et mobilité au niveau régional). Selon eux, Uber ne respecte pas notamment la loi du 27 juin 1969 relative à la sécurité sociale des travailleurs.

Ils estiment également que la portée de l’arrêt ne se limite pas à Uber et au transport de personnes. Les services de transport de marchandises comme Deliveroo, UberEats, ListMinut… sont également visés.

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