Taxe kilométrique : Satellic n’a pas encore l’agréation définitive de Viapass

 18/03/2016  Claude Yvens  Réglementation
Taxe kilométrique : Satellic n’a pas encore l’agréation définitive de Viapass

A 13 jours de la date du lancement officiel de la taxe kilométrique, l’opérateur Satellic n’a pas encore obtenu l’agrément définitif de Viapass. Les derniers tests sont encore en cours, mais un délai a-t-il été dépassé ?

On a beaucoup parlé ces dernières semaines de l’ouverture du marché de la taxe kilométrique belge aux concurrents de Satellic. Le plus avancé d’entre eux, Axxès, maintient qu’il aura terminé et réussi les quatre phases de tests techniques avant le 1er avril. Il lui restera alors, après avoir finalisé la négociation de son contrat avec Viapass, à obtenir l’agrément définitif. Cet agrément ne peut cependant être obtenu avant celui de Satellic, et Satellic n’a pas encore obtenu son agrément définitif. Les tous derniers tests sotn eencore en cours. “Pour Satellic, les tests sont plus durs parce qu’ils construisent tout le système, y compris le système de contrôle. Ils doivent donc effectuer plus de tests que les quatre tests que les autres prestataires de service doivent réussir. Il faut notamment vérifier le fonctionnement du centre de contrôle, avec lequel les autres prestataires EETS devront se connecter.”

Selon nos informations, cette phase n’est pas encore achevée. Il ne nous a pas été possible de savoir si le contrat qui lie Satellic à Viapass prévoit un délai à respecter avant le lancement officiel de la taxe kilométrique. Si tel était le cas, et si ce délai a été dépassé, il y aurait une raison sérieuse pour réclamer le report de l’entrée en vigueur de la taxe kilométrique.

Signalons en passant que les autres prestataires EETS sont tenus de respecter certains délais. Au cas où les Régions décideraient de modifier le réseau Viapass, par exemple, le EETS Domain Statement prévoit notamment que “Au plus tard quinze jours avant que les modifications n’entrent en vigueur, le prestataire de services est tenu d’avoir passé avec succès les essais tels que décrits dans le paragraphe ‘e)’, et axés principalement sur la démonstration de la mise en oeuvre correcte de toutes les modifications.” Si ce délai est appliqué à Satellic, il a clairement été dépassé…

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