Redevance kilométrique : la Région wallonne condamnée pour ses méthodes de contrôle

 14/01/2019  Claude Yvens  Réglementation
Redevance kilométrique : la Région wallonne condamnée pour ses méthodes de contrôle

Le tribunal de première instance de Namur a rendu un jugement qui condamne les services fiscaux de la région wallonne dans le cadre d’une plainte déposée par un transporteur étranger dont le véhicule avait été immobilisé pour non paiement de la redevance kilométrique. 

Depuis l’entrée en vigueur de la redevance kilométrique en Wallonie, les services de la DG07 exigent le paiement, sur place, des sommes dues, sous peine de bloquer le camion en conservant les papiers du véhicule. Ce principe était notamment contesté par l’UPTR qui y voit une attaque aux principes de proportionnalité et de présomption d’innocence, d’autant plus que les immobilisations de véhiucles ont eu lieu sans que l’entreprise de transport n’ait été préalablement informée d’un quelconque manquement à ses obligations en matière de prélèvement kilométrique, et même dans des cas où des amendes ont été valablement contestées.

Le tribunal de Namur semble lui avoir donné raison, puisque le jugement déclare que “l’administration wallonne a détourné de sa fonction le droit d’immobiliser un véhicule et ne s’est pas comportée comme l’aurait fait une administration publique normalement prudente et diligente, soucieuse de respecter les principes de bonne administration ». La Région wallonne a été condamnée au paiement de près de 4.000 euros de dommages et intérêts.

L’UPTR annonce par ailleurs qu’elle a mandaté ses avocats pour mettre sur pied une action collective en dommages et intérêts, ouverte aux transporteurs belges et étrangers.

Vous ne recevez pas encore notre newsletter hebdomadaire ? Inscrivez-vous ici !