Repos long en cabine : Vaditrans perd contre l’état Belge

 20/12/2017  Claude Yvens  Réglementation
Repos long en cabine : Vaditrans perd contre l’état Belge

La Cour Européenne de justice a rendu aujourd’hui son avis définitif dans le conflit qui oppose la société de transport Vaditrans et l’Etat Belge. Ce jugement signifie qu’il est interdit de faire passer le repos hebdomadaire long en cabine, dit le syndicat néerlandais FNV.

Vaditrans, un transporteur de Temse, avait déposé plainte le 8 août 2014 auprès du Conseil d’Etat, contre l’Arrêté Royal du 19 avril 2014. Cet AR prévoit que le repos hebdomadaire long ne peut pas être pris en cabine et prescrit une amende de 1 800 EUR en cas d’infraction.

Vaditrans, défendu par Me Frederik Vandenbogaerde, estimait que l’article 2 de l’AR n’est pas compatible avec un principe de la charte de l’Union Européenne, à savoir le principe de proportionnalité des sanctions, puisque cette disposition punit le repos hebdomadaire long en cabine alors que le règlement 561/2006 ne mentionne pas cette interdiction. Sur quoi le Conseil d’Etat a renvoyé le dossier devant la Cour Européenne, qui s’est donc prononcée aujourd’hui.

La Cour constate notamment que :

  • “une cabine de camion n’apparaît pas constituer un lieu de repos adapté à des périodes de repos plus longues que les temps de repos journaliers et les temps de repos hebdomadaires réduits. Les conducteurs devraient avoir la possibilité de passer leurs temps de repos hebdomadaires normaux dans un lieu qui fournit des conditions d’hébergement adaptées et adéquates. (§44)
  • “l’article 8, paragraphes 6 et 8, du règlement n° 561/2006 doit être interprété en ce sens qu’un conducteur ne peut pas prendre, à bord de son véhicule, les temps de repos hebdomadaires normaux visés audit article 8, paragraphe 6.” (§48)
  • l’examen de la deuxième question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement n° 561/2006 eu égard au principe de légalité en matière pénale tel qu’énoncé à l’article 49, paragraphe 1, de la Charte. (Cette deuxième question était la suivante – NDLR – l’article 8, paragraphes 6 et 8, du règlement n° 561/2006, lu en combinaison avec l’article 19 de ce règlement, viole-t-il le principe de légalité en matière pénale tel qu’il est énoncé à l’article 49 de la Charte […] en ce que les dispositions précitées dudit règlement ne prévoient pas expressément l’interdiction de prendre les temps de repos hebdomadaires normaux visés à l’article 8, paragraphe 6, dudit règlement à bord du véhicule ?).

Le syndicat néerlandais FNV estime que ce jugement renforce son point de vue dans le conflit qui l’oppose au gouvernement néerlandais. Contrairement à la Belgique, les Pays-Bas n’ont en effet pris aucune mesure visant à limiter ou interdire le repos hebdomadaire long en cabine. La fédération patronale TLN se dit également satisfaite : “Cette décision apporte de la clarté et crée un paysage concurrentiel plus équilibré entre les transporteurs en Europe.”

En Belgique, on attend maintenant l’avis du Conseil d’Etat…

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