Repos en cabine : on passe à la saisie…

 24/05/2018  Claude Yvens  Réglementation
Repos en cabine : on passe à la saisie…

Alors que le statut du repos hebdomadaire en cabine pourrait être remis en cause par le Paquet Mobilité, l’application des règles actuelles en Belgique passe désormais par la saisie des véhicules concernés.

Pour rappel, l’état belge avait, à l’instar de la France et d’autres pays d’Europe Occidentale, interprété de manière stricte le texte de la directive européenne et statué que le repos hebdomadaire long ne peut être pris dans la cabine du camion. Le 21 décembre dernier, la Cour Européenne de Justice a rendu un arrêt sans équivoque dans un litige opposant un transporteur belge à l’état belge, et depuis lors, il est communément admis que le repos hebdomadaire long doit être pris en dehors du camion.

Une mesure d’exception

En Belgique, l’amende pour ce type d’infraction est de 1800 euros, mais en France, cela peut monter à 30.000 euros. Il semble cependant que les juges d’instruction belges utilisent désormais une autre arme, probablement bien plus dissuasive, lorsqu’une infraction de ce type est constatée : la saisie conservatoire du véhicule. On cite notamment le cas d’une société roumaine dont trois véhicules ont été immobilisés par un juge d’instruction du parquet de Gand la semaine dernière. Ce type de mesure relève cependant de l’exception, comme nous l’explique l’inspecteur principal Raymond Lausberg : “Lorsque nous constatons l’infraction et signifions l’amende, soit l’entreprise la paie et le véhicule repart tout de suite, soit elle choisit d’aller au tribunal et paie une consignation qui équivaut au montant de l’amende. Mais pour qu’un juge d’instruction décide d’une saisie, il faut probablement qu’il y ait d’autres soupçons qui pèsent sur la société en question.”

Vous ne recevez pas encore notre newsletter hebdomadaire ? Inscrivez-vous ici !