Rapport de la Cour des comptes : quand les économies budgétaires freinent l’efficacité des contrôles

 10/04/2015  Claude Yvens  Expertise Center

Troisième plongée dans le rapport de la Cour des Comptes sur le transport routier. Ou quand il apparaît clairement que les économies budgétaires imposées aux services de contrôles freinent manifestement l’efficacité de la lutte contre la fraude.

Vieillissement du personnel

« Tous les services d’inspection font face au vieillissement de leur personnel, et certains ont connu une baisse d’effectif importante. Le SPF Mobilité disposait de 52 contrôleurs routiers en 2005 contre 34 en 2013. D’autres services sont parvenus à maintenir leur effectif plus ou moins au même niveau grâce à des renforts spécifiques qui ont pratiquement compensé les départs naturels. À cet égard, les services d’inspection étaient dans une situation relativement privilégiée par rapport à d’autres services des SPF dont ils relèvent, où, par exemple, le remplacement d’un seul départ sur trois était déjà d’application. Les services indiquent qu’ils ne reçoivent pas toujours de moyens de contrôle supplémentaires pour assurer leurs nouveaux objectifs et missions de contrôle. Lorsque de nouvelles cellules sont créées, ce sont généralement les agents de contrôle déjà en service qui doivent exécuter les nouvelles tâches en plus de leur travail ordinaire. Il est donc impossible de réaliser entièrement toutes les tâches imposées, et la stratégie et les activités sont adaptées en fonction des possibilités au regard de la capacité disponible.”

Manque de moyens

La plupart des acteurs chargés d’appliquer la réglementation sont confrontés à un blocage d’un pourcentage considérable de leurs moyens de fonctionnement en raison des restrictions budgétaires. Les services doivent dès lors remettre en cause l’accès payant à certaines banques de données, n’achètent ou ne renouvellent pas assez le matériel de contrôle (par exemple, pour les contrôles de tachygraphe), laissent vieillir leur parc automobile et manquent de soutien sur le plan informatique. Il peut en résulter une diminution de l’efficience des contrôles. Il importe donc que les services adaptent leur fonctionnement aux limites de leurs moyens disponibles afin d’augmenter leur efficience ou, à tout le moins, de la maintenir au même niveau, pour autant que l’ampleur des restrictions budgétaires le permette.”

Manque de soutien informatique

Les services d’inspection sociale disposent d’instruments et de banques de données assez développés. Ils sont également les plus avancés en ce qui concerne l’utilisation de l’analyse des risques, instrument essentiel pour accroître l’efficience. Ils disposent enfin du procès-verbal électronique (ePV), un instrument informatique servant à dresser des procès-verbaux et à en assurer le suivi. Il subsiste toutefois des points à améliorer. Par exemple, les banques de données contiennent uniquement des données belges ; leur utilité est donc restreinte pour le contrôle des entreprises étrangères (notamment pour lutter contre le phénomène des sociétés ‘boîte aux lettres’). Afin de préparer efficacement les contrôles en entreprise, il est nécessaire d’avoir accès à des banques de données enrichies payantes. Or, comme une partie importante des moyens de fonctionnement est parfois bloquée pour respecter les directives en matière de prudence budgétaire, l’acquisition ou le renouvellement des licences en quantité suffisante ne sont pas toujours garantis.”

La direction du contrôle du transport routier du SPF Mobilité dispose d’une capacité informatique moindre. La capacité qui était disponible a été utilisée en priorité pour développer un système de suivi et de rapportage concernant les contrôles routiers (Hermes). L’intégration des systèmes relatifs aux contrôles routiers et en entreprise n’a pas encore pu être opérée. Le traitement des contrôles en entreprise se fait encore en grande partie sur papier. Les systèmes ne permettent pas d’extraire des informations de gestion de manière simple et rapide.

Les services d’inspection utilisent du matériel informatique portable lors de leurs contrôles.

En revanche, en l’absence d’une connexion mobile à internet, ils ne sont pas en mesure d’accéder à certaines banques de données au moment du contrôle.”

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