Rapport de la Cour des Comptes : manque d’harmonisation des contrôles

 02/04/2015  Claude Yvens  Expertise Center
Rapport de la Cour des Comptes : manque d’harmonisation des contrôles

Nous poursuivons notre lecture du rapport rédigé par la Cour des Comptes sur le transport routier avec la manière dont les contrôles sont organisés en Belgique. Avec un constat implacables : le manque de coordination nuit à l’application des règlements existants, et le SPF Mobilité n’a pas rempli certaines tâches importantes que l’on attendait de lui.

Qui contrôle quoi ?

L’application de la réglementation sur le transport par route requiert l’intervention de nombreux acteurs. Pour maintenir la portée de l’audit dans des limites raisonnables, la Cour a sélectionné quatre acteurs principaux :

  1. la direction du contrôle du transport routier de la Direction générale du transport routier et de la sécurité routière du SPF Mobilité et Transports (ci-après ‘SPF Mobilité’) > réglementations spécifiques au transport routier, qu’elles soient de nature technique (transport de marchandises dangereuses, transbordement, etc.) ou administrative (licence de transport, assurances, lettres de voiture, permis de conduire, etc.)
  2. la Direction générale du contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ci-après ‘CLS’) > réglementations sociales (détachement, déclaration d’emploi, travail au noir, etc.)
  3. la direction de la police fédérale de la route (Direction générale de la police administrative) > réglementations spécifiques au transport routier, qu’elles soient de nature technique (transport de marchandises dangereuses, transbordement, etc.) ou administrative (licence de transport, assurances, lettres de voiture, permis de conduire, etc.)
  4. la Direction générale de l’inspection sociale du SPF Sécurité sociale (ci-après ‘IS’) > réglementations sociales (détachement, déclaration d’emploi, travail au noir, etc.)

Pour les questions touchant à la fois à la sécurité routière et aux conditions de travail, comme les temps de conduite et de repos, le CLS partagera souvent la compétence avec le SPF Mobilité et les services de police.
Quant aux aspects ayant trait aux travailleurs étrangers (emploi, permis de séjour, documents d’identité, etc.), les services de police partageront généralement la compétence avec les services d’inspection sociale.

Obligations européennes

Les États membres doivent transmettre à la Commission européenne un rapport bisannuel présentant, entre autres, le nombre de conducteurs contrôlés sur la route, le nombre de contrôles en entreprise, le nombre de jours de travail contrôlés ainsi que le nombre et la nature des infractions rapportées. En Belgique, ces données sont centralisées par le SPF Mobilité qui coordonne le rapportage à l’UE. Les acteurs communiquent généralement leurs données au SPF tardivement, ce qui retarde la transmission du rapport à l’UE. Un autre problème réside dans le fait que chaque acteur utilise sa propre méthode pour enregistrer les données. Par exemple, la police n’enregistre que les infractions constatées et non le nombre de véhicules contrôlés. Il en résulte que le SPF transmet à l’UE soit des données non coordonnées, soit des estimations, ce qui nuit à l’exactitude et à la précision du rapportage.

Sur le terrain

Sur le plan opérationnel, les cellules provinciales organisent des contrôles routiers en commun, à la fréquence d’au moins une action de contrôle commune par mois dans chaque province. Au total, 108 actions de contrôle au minimum sont ainsi organisées par an. Il n’existe pas d’approche commune pour les contrôles en entreprise. Les cellules provinciales fonctionnent correctement selon les services d’inspection.
Jusqu’à présent, le plan d’action n’a pas débouché sur une stratégie intégrée. À cette fin, une vision et un plan stratégique font défaut et la coopération se déroule à un niveau trop bas : des contrôles sont organisés en commun, mais chaque service d’inspection effectue son contrôle dans sa propre perspective. Le plan d’action a toutefois donné lieu à la rédaction d’un vade-mecum contenant des fiches spécifiques à chaque élément de contrôle et présentant la répartition des compétences entre les administrations concernées. Chaque acteur sait ainsi ce que font les autres services d’inspection et quelles sont leurs compétences. Il en ressort que les compétences de plusieurs acteurs se chevauchent, bien qu’ils observent la situation en matière d’application depuis leur propre point de vue. L’emploi du vade-mecum doit encourager l’échange d’informations entre les acteurs.

Pas de rapport global

Le plan d’action annonçait qu’une banque de données pour la mise en oeuvre du plan. serait créée pour le 1er janvier 2003. Il prévoyait aussi l’élaboration d’une méthode pour la gestion des différents canaux d’informations. Ces tâches étaient dévolues à la direction du contrôle de l’administration du transport terrestre du SPF Mobilité. Cette banque de données n’a pas vu le jour, et il n’est pas prévu de la concrétiser pour l’instant. À l’heure actuelle, il n’existe donc pas de rapportage systématique sur les résultats du plan d’action. Chaque acteur mentionne cependant les contrôles dans le rapportage sur ses propres activités. Seules les grandes actions de contrôle en commun font l’objet d’un rapport par le CLS. Ce manque de rapport complet et global nuit à la visibilité du plan d’action et empêche le suivi et l’évaluation de ses résultats. Il en résulte également l’absence d’une évaluation annuelle. En mai 2013, le comité directeur s’est engagé à établir un formulaire statistique standard et à rassembler les données en vue d’un rapport bisannuel. Cet engagement n’était toujours pas tenu à la clôture de l’audit.

 

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