Rapport de la Cour des Comptes : lutte contre le cabotage illégal

 17/04/2015  Claude Yvens  Expertise Center
Rapport de la Cour des Comptes : lutte contre le cabotage illégal

Le rapport de la Cour des Comptes, dont nous avons déjà parlé abondamment, présente quatre études de cas où l’application de la réglementation pose manifestement problème. Le premier cas porte sur la cabotage illégal.

Application de la réglementation

Les services d’inspection belges sont unanimes pour dire que le contrôle du cabotage illégal est particulièrement compliqué à mettre en pratique. En effet, le contrôleur doit vérifier combien de temps le camion étranger reste sur le territoire belge et combien de transports nationaux il a effectués. Les services d’inspection belges font néanmoins des efforts, en partie à la demande du monde politique et du secteur, pour effectuer des contrôles dans la mesure du possible. La récolte des preuves souffre de l’imperfection du système des lettres de voiture (la numérotation n’est pas continue et les lettres sont émises par plusieurs instances). Dans ces conditions, il est possible de faire disparaître des trajets ou de modifier les lieux de chargement et de déchargement une fois le transport effectué. Jusqu’il y a peu, même l’absence d’une lettre de voiture pendant le trajet proprement dit constituait un risque acceptable pour le contrevenant, car l’amende en cas de contrôle éventuel s’élevait seulement à 55 euros. Le montant de cette amende a été porté à 1.500 euros à la fin juin 2014 dans le but explicite de lutter contre le cabotage illégal.
Les services d’inspection essaient de comparer d’autres éléments de preuve (données du tachygraphe, factures et bons de commande éventuels, etc.) aux lettres de voiture en vue de dépister une infraction potentielle. À cet égard, le tachygraphe numérique sur lequel le chauffeur doit seulement introduire le code du pays au début de sa journée de travail représente un recul par rapport au tachygraphe analogique sur lequel la localité exacte était notée. Les contrôles sont chronophages et le succès n’est pas garanti. À titre d’exemple, le contrôle d’une flotte de 45 véhicules (25 belges et vingt de la filiale étrangère) a occupé deux contrôleurs pendant trois semaines. La définition d’un trajet est également confuse. On considère ainsi qu’un trajet à partir d’un centre de distribution vers plusieurs grandes surfaces du même groupe ne constitue qu’un seul trajet. Dans ce genre de situations complexes, il peut aussi arriver que chargement et déchargement aient lieu au même moment, ce qui pose problème pour l’application de la réglementation.
En fin de compte, très peu d’infractions à la réglementation en matière de cabotage sont constatées. Selon le SPF Mobilité, six infractions sont constatées en moyenne annuelle lors des contrôles en entreprise, et deux à cinq lors des contrôles routiers de ces dernières années. Il y aurait aussi quelques cas au CLS, même si ce dernier n’a pas été en mesure de présenter des chiffres précis. Le fait que les contrôles soient laborieux et très longs et n’aboutissent qu’à de maigres résultats permet de déduire que ces contrôles servent surtout d’avertissement.
De nouveaux systèmes, tels que le prélèvement kilométrique intelligent pour les camions (Viapass) et les futurs tachygraphes équipés d’un dispositif GPS, pourront simplifier l’application des règles en matière de cabotage à l’avenir.”

Chiffres-clés

  • La Belgique est l’État membre de l’Union européenne où le cabotage représente la plus grande proportion du transport national : 8,37 %, soit 1,1 million de tonnes-kilomètres en 2011.
  • Environ 80 % de ces transports de cabotage sont effectués par des transporteurs issus des Pays-Bas (38 %), du Luxembourg (33 %) et d’Allemagne (8 %).
  • Les transporteurs belges effectuent plus ou moins le même volume de transports de cabotage (1,1 million de tonnes-kilomètres) à l’étranger, presque uniquement dans les pays limitrophes (France, Allemagne et Pays-Bas).
  • En volume total dans l’UE, le cabotage a augmenté de 33 % entre 2006 et 2011 (de 15,45 à 20,6 millions de tonnes-kilomètres). Durant la même période, les activités de cabotage exercées par des transporteurs belges ont baissé de 29 %.
  • Nos voisins ont également perdu des parts du marché de cabotage (-40 % pour la France, -14 % pour le Luxembourg et -11 % pour l’Allemagne), sauf les Pays-Bas qui enregistrent encore une croissance (+15 %).
  • Les nouveaux États membres où les salaires sont plus bas ont, en revanche, connu une croissance spectaculaire du cabotage (+990 % pour la Tchéquie, +588 % pour la Hongrie, +417 % pour la Slovaquie et +198 % pour la Pologne).
  • La Pologne est devenue l’État membre de l’UE qui effectue le plus de transports de cabotage (3,8 millions de tonnes-kilomètres), devant les Pays-Bas (2,5 millions de tonnes-kilomètres), l’Allemagne (2 millions de tonnes-kilomètres) et le Luxembourg (1,8 million de tonnes-kilomètres).

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