Rapport de la Cour des Comptes : les licences de transport

 24/03/2015  Claude Yvens  Expertise Center

La Cour des Comptes a remis un rapport très détaillé sur la manière dont les réglementations du transport routier sont contrôlées. Sur plusieurs points, il faut bien en conclure que l’application de la réglementation laisse à désirer. Nous reprendrons les principaux thèmes de l’audit dans les jours qui viennent.

En matière d’accès à la profession, la Cour des Comptes constate tout d’abord que “l’accès à la profession de transporteur est devenu une compétence régionale dans le cadre de la sixième réforme de l’État. Les modalités d’exécution de ce transfert de compétence n’ont toutefois pas encore été déterminées. Le SPF contrôle les entreprises lors de la délivrance ou de la prolongation (tous les cinq ans) de la licence. Jusqu’à présent, la direction concernée n’a jamais envoyé de demande à un autre État membre pour retirer la licence d’une entreprise qui y est établie, et aucun État membre ne lui a encore transmis pareille demande.”

 

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