Rapport Cour des Comptes : la concurrence des tracteurs agricoles

 08/05/2015  Claude Yvens  Expertise Center
Rapport Cour des Comptes : la concurrence des tracteurs agricoles

Dernière étude de cas dans le rapport qu’elle consacre au transport routier : l’impact des mesures destinées à contrer la concurrence déloyale ds tracteurs agricoles, et en particulier le paiement des accises entières pour le carburant.

L’introduction du contrôle technique entraîne la suppression du tarif réduit pour les véhicules soumis au contrôle. Concrètement, lorsqu’un tracteur agricole donnant droit à une exonération totale est utilisé à d’autres fins, il donne lieu au paiement de l’accise complète de 427,688 euros par 1.000 litres. Dans ce cas, l’agriculteur doit payer les accises de sa propre initiative. Il n’est cependant pas évident de savoir comment les calculer. Les tracteurs agricoles utilisés à des fins mixtes sont aussi soumis au contrôle technique et leur conducteur doit disposer du permis de conduire adéquat.

Il convient de souligner que le régime concernant le contrôle technique n’est pas lié à l’introduction de la nouvelle plaque d’immatriculation ‘rouge’. Les deux régimes ont été mis en place de manière distincte. Ils adoptent d’ailleurs une approche différente et n’emploient pas les mêmes critères. Il est donc difficile de les lire conjointement, ce qui sème la confusion, y compris dans le secteur agricole même.

La nouvelle plaque d’immatriculation vise à faire clairement une distinction visuelle entre les véhicules destinés avant tout à l’agriculture (plaque rouge) et ceux utilisés à d’autres fins (plaque blanche). Il est donc possible d’employer à l’occasion son tracteur agricole à d’autres fins, mais le régime ne mentionne nulle part ce qu’il faut entendre précisément par là.

L’introduction du contrôle technique visait à créer la présomption que les véhicules soumis au contrôle technique sont destinés à circuler sur la voie publique et doivent dès lors rouler au ‘gasoil blanc’. En effet, seuls les véhicules non destinés à circuler sur la voie publique peuvent bénéficier d’accises réduites. La soumission au contrôle technique peut ainsi servir de critère pour les services d’inspection. Les véhicules qui n’y sont pas soumis peuvent continuer à bénéficier des accises réduites sur le ‘gasoil rouge’ (à usage industriel et commercial), par exemple les administrations communales qui déblaient ou font déblayer la neige, ou de l’exonération totale (usage agricole). Pour utiliser la soumission au contrôle technique comme critère de fixation des accises, il faudrait également adapter le régime des accises.

En résumé, les agriculteurs peuvent continuer à bénéficier d’une exonération totale des accises pour leurs activités agricoles. S’ils veulent utiliser leur tracteur à des fins de transport, ils doivent désormais payer les accises complètes alors qu’ils devaient uniquement s’acquitter des accises réduites auparavant. Dès lors que les agriculteurs doivent payer ces accises de leur propre initiative, contrôler ce paiement de manière efficiente demeurera un défi de taille. On ne sait pas encore exactement comment on contrôlera si les agriculteurs respectent leurs obligations.

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