Plan pour une concurrence loyale dans le transport: voici les 30 mesures

 03/02/2016  Claude Yvens  Expertise Center
Plan pour une concurrence loyale dans le transport: voici les 30 mesures

Ce mercredi, le secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale Bart Tommelein, la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant, le ministre des Finances chargé de la Lutte contre la fraude fiscale Johan Van Overtveldt et le ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Willy Borsus ont signé le « Plan pour une concurrence loyale dans le secteur du transport » avec les syndicats, les organisations d’employeurs et les administrations. Ce plan renferme 30 mesures concrètes pour lutter contre la fraude sociale et le dumping social dans le secteur du transport.

Voici ces 30 mesures:

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1. Mesures nationales
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1.1. Contrôles conjoints du SPF Mobilité, du SIRS et de la douane

 1.1.1. Création de guidelines sur l’interprétation des réglementations européenne et belge par les services d’inspection

Les services d’inspection du SIRS, du SPF Finances et du SPF Mobilité rédigeront, pour autant qu’elles n’existent pas encore, des propositions concrètes qui leur donneront l’opportunité d’appliquer les règles européennes et nationales de façon correcte et simple.

Le Comité de direction transport routier, le Comité pour la lutte contre le dumping social et le SPF Finances prennent l’initiative à cet égard, conjointement avec les partenaires sociaux. Les partenaires sociaux établissent une liste des thèmes prioritaires qu’ils souhaitent voir concrétiser dans ces guidelines. Néanmoins, ce sont les services d’inspection qui doivent les établir, les décrire et définir la manière et la méthodologie de contrôle.

Du point de vue de l’égalité de traitement et de la sécurité juridique, les domaines contrôlés seront publiés sur un site web publiquement accessible. Les partenaires sociaux peuvent apporter leur contribution au sein du comité de suivi de ce plan pour une concurrence loyale dans le secteur du transport.

1.1.2. Uniformisation de l’approche des auditorats du travail

Il existe une directive (non publique) du Collège des Procureurs généraux relative à la lutte contre le dumping social, entre autres, dans le secteur du transport qui prescrit une ‘tolérance zéro’. Le Collège des Procureurs généraux évaluera la directive relative à la lutte contre le dumping social 2 ans après l’entrée en vigueur. Le Collège transmettra son rapport d’activité public aux partenaires sociaux et au SIRS.

Le point de contact pour une concurrence loyale est également opérationnel depuis octobre 2015, ce qui permet aux organisations d’employeurs et de travailleurs de cette table ronde de transmettre leurs dossiers au point de contact. En vue de la conscientisation et de l’assise sociale de la lutte contre la fraude, un feed-back pour la fraude sociale sera systématiquement envoyé sur la suite qui est donnée à ces signalements, et ce, dans le respect du secret de l’enquête en matière pénale.

1.1.3. Collaboration des services d’inspection du SPF Mobilité, des services d’inspection sociale et de la douane

Les ministres compétents Van Overtveldt et Galant et le secrétaire d’État Tommelein examinent comment les structures de concertation et le pilotage des services d’inspection peuvent être optimisés en vue d’une organisation efficiente. Un pilotage central est proposé.

1.1.4. Renforcement des services d’inspection

Le secrétaire d’Etat et les ministres Van Overtveldt et Galant demandent conjointement, chacun pour sa responsabilité, des ressources humaines et technologiques pour les services d’inspection concernés.

1.1.5. Equilibre entre contrôles routiers et contrôles des sièges

Si les contrôles du dumping social sont effectués uniquement par des contrôles dans les sièges, on risque de contrôler uniquement les entreprises de transport belges, sans inquiéter les entreprises étrangères. Les contrôles des sièges conservent leur importance pour les enquêtes (judiciaires) des grands dossiers de fraude et des constructions frauduleuses, mais il ne faut pas qu’ils entravent aux dossiers d’infraction qui peuvent être contrôlés et sanctionnés relativement simplement par le biais de contrôles routiers. Les ministres Galant et Van Overtveldt et le secrétaire d’État Tommelein donneront des instructions à leurs services d’inspection pour qu’ils accordent une attention suffisante tant aux contrôles dans les sièges qu’aux contrôles routiers. L’usage des moyens technologiques doit être mieux utilisé mieux et de manière plus efficace dans la lutte contre le dumping social. La législation nécessaire à cet effet sera adaptée ou rédigée en concertation avec les Régions qui sont déjà compétentes pour certains aspects de l’utilisation des moyens technologiques.

1.1.6. Plus de contrôles des véhicules < 3,5 tonnes

Ces véhicules échappent souvent aux contrôles parce qu’ils ne doivent pas satisfaire à un certain nombre d’obligations comme le tachygraphe, la licence de transport, etc… Néanmoins, d’autres contrôles sont possibles, comme le respect de la législation du travail/la législation relative à la sécurité sociale (travail au noir), la réglementation technique, les exigences en matière de sécurité routière… La ministre Galant et le secrétaire d’État Tommelein donneront des instructions à leurs services d’inspection pour qu’ils contrôlent davantage les véhicules < 3,5 tonnes, et ce, en premier lieu par des actions ciblées sur cette catégorie de véhicules

1.1.7. Accès à la profession pour les véhicules < 500kg

L’ensemble des partenaires reconnaît la nécessité de l’élargissement des règles en matière d’accès à la profession du transporteur routier à toute forme de transport pour le compte de tiers. Cet aspect doit également être abordé au niveau européen et du Benelux, sans quoi seuls les transporteurs nationaux seront touchés. La ministre Galant demandera aux Régions d’élaborer une proposition pour élargir l’accès à la profession à tout transport pour le compte de tiers, et ce, en concertation avec le Benelux et l’Europe. En concertation avec les Régions, le Benelux et l’Europe, les obligations de formation seront alignées sur les dernières dispositions européennes.

1.2. Concertation sociale

1.2.1. Protocole d’accord

Il est nécessaire de conclure un protocole d’accord entre les autorités (les services d’inspection) et le secteur du transport (employeurs et travailleurs). Le projet d’accord existant qui a déjà été approuvé par tous les partenaires sociaux sera approuvé tant par les services d’inspection sociale que par les partenaires sociaux. La ministre Galant et le secrétaire d’État Tommelein redémarreront la concertation structurelle entre partenaires sociaux et inspection sociale (SPF Mobilité, SIRS). Un protocole d’accord sera conclu durant le 1er trimestre 2016.

1.2.2. Point de contact pour une concurrence loyale (https://www.pointdecontactfraudesociale.belgique.be/)

Un point de contact unique pour signaler la fraude sociale doit également permettre dans le secteur du transport de signaler les cas de dumping social en vue d’un suivi/traitement plus efficace de ces signalements. La compétence de contrôle reste néanmoins une tâche qui incombe aux pouvoirs publics. Les organisations sectorielles peuvent introduire directement les dossiers et peuvent recevoir un feed-back global sur les signalements de dumping social. Les partenaires sociaux peuvent également apporter leur contribution au sein du comité de suivi de ce plan pour une concurrence loyale.

 1.3. Problématique du coût salarial

1.3.1. Coût salarial

Dans le cadre de l’actualisation du plan destiné à ‘donner ‘une bouffée d’oxygène au secteur’, les partenaires sociaux formuleront des recommandations conjointes sur la problématique du coût salarial dans le secteur à l’attention du gouvernement.

1.3.2. Tax-shift

Les ministres Van Overtveldt et Borsus prévoiront une présentation sur l’importance du tax shift pour le secteur du transport. Les deux ministres prendront aussi acte des propositions communes éventuelles des partenaires sociaux en matière de coûts salariaux dans le secteur.

1.4. Divers

1.4.1. Revoir la procédure de perception immédiate

Il est notamment proposé de suivre une autre procédure dans laquelle l’amende de la perception immédiate n’est plus adressée, dans certains cas, au chauffeur, mais au donneur d’ordre ou au transporteur qui est à la base, par exemple, du transbordement. La ministre Galant réexamine au sein du gouvernement et conjointement avec le SPF Mobilité la possibilité juridique de rendre les procédures de perception immédiate de certaines amendes plus efficaces. Un groupe de travail sera mis sur pied avec les partenaires sociaux à cet effet.

1.4.2. Restructuration du catalogue d’amendes

Il est proposé, parallèlement à une révision générale des amendes, de rendre les amendes existantes pour absence de lettre de voiture plus proportionnelles selon qu’il s’agit d’une négligence administrative ou de fraude commise sciemment. La ministre Galant étudiera les pistes juridiques possibles pour rendre les amendes pour absence de la lettre de voiture plus ciblées et plus proportionnelles.

1.4.3. A travail égal salaire égal

Le secrétaire d’État Tommelein va prendre l’initiative pour plaider la réelle application de ce principe auprès de la Commissaire européenne Marianne Thyssen.

1.4.4. Transposition de la directive d’exécution (2014/67/UE) en droit belge

Il sera examiné comment l’arrêt KOELZSCH peut être transposé en droit belge et comment faire usage du principe selon lequel « le contrat de travail est régi par le droit du pays où ou à partir duquel le travailleur, dans l’exécution du contrat, accomplit habituellement son travail ».

1.5. Respect des prix du marché

1.5.1. Prix excessivement bas (art. 43§4 loi sur le transport du 15/7/2013)

Il est demandé aux partenaires sociaux de transmettre aux services d’inspection les dossiers de prix excessivement bas par le biais du point de contact pour une concurrence loyale. Les services d’inspection affecteront ces données au renforcement de leur datamining.

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2. Mesures au niveau du Benelux ‘Plus’ et mesures internationales
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2.1. Règles de cabotage plus strictes

Au sein du Benelux (Plus) et de l’Europe de l’Ouest, une base pour une adaptation des règles de cabotage au niveau européen est à l’étude. Les règles pourraient être adaptées en vue d’une meilleure protection des droits des chauffeurs. Les contrôles seront effectués de manière plus stricte notamment dans le cadre de la Traité Benelux sur le transport. Un contrôle strict sera effectué quant à l’application de la directive relative au détachement des travailleurs et son contrôle dans le cadre du cabotage illégal. La ministre Galant mène une concertation à l’intérieur du Benelux et en Europe afin d’élaborer à des règles de cabotage plus strictes.

2.2. Harmonisation des amendes

La ministre Galant dresse un inventaire des amendes dans les différents pays du Benelux Plus et concerte avec ces pays pour discuter d’une harmonisation plus poussée et d’une interprétation uniforme, en prenant comme point de départ le niveau des amendes belges. L’amende sur le long repos ne sera réduite en aucun cas.

2.3. Repos hebdomadaire: plus de contrôles

Au sein du Benelux-plus et parallèlement à l’introduction du tachygraphe avec GPS au niveau européen, des contrôles supplémentaires sur l’application correcte du repos hebdomadaire (au minimum 45h) seront organisés. On veillera à ce que ces contrôles ne causent pas de discrimination dans le secteur du transport. La ministre Galant et le secrétaire d’État Tommelein veilleront à pouvoir organiser d’ici au 1er janvier 2019, conjointement avec les autres Etats-membres, entre autres dans le cadre de la révision du ‘Road Package’, des contrôles non discriminatoires sur le repos hebdomadaire au moyen du le tachygraphe avec GPS (également obligatoire à partir de cette date).

2.4. Rendre le tachygraphe obligatoire en dessous de 3,5 tonnes

La ministre Galant concerte avec les pays du Benelux Plus pour introduire au niveau européen une obligation de tachygraphe en dessous de 3,5 tonnes.

2.5. Discussions bilatérales et multilatérales avec des pays tiers

La ministre Galant tient compte de la demande des partenaires sociaux de limiter l’autorisation des contingents afin de protéger les entreprises et les travailleurs belges. Elle continuera à défendre cette idée aux niveaux Benelux et international.

2.6. Renforcer les contrôles Benelux ciblés en matière de transport par les pays non européens

La ministre Galant mènera une concertation à ce sujet et prendra des initiatives à cet effet en vue de contrôles ciblés tant en Belgique/dans le Benelux qu’en relation avec des pays tiers.

2.7. Accès à la profession pour les véhicules < 500 kg

Les partenaires sociaux demandent d’amener cette problématique dans les discussions aux niveaux du Benelux et de l’UE. La ministre Galant demandera aux Régions de chercher un soutien dans le Benelux/l’Europe pour une concertation au niveau européen, afin de rendre les conditions d’accès à la profession plus strictes.

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3. Mesures européennes
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3.1. Pas d’assouplissement des règles de cabotage

La réalisation d’un marché interne du transport complètement assoupli n’est pas estimée opportune tant qu’il existe trop de différences entre États membres en matière de législation sociale, fiscale et du travail. Il faut intervenir de manière uniforme, conjointement avec d’autres États membres au sein de l’UE qui partagent notre conception à cet égard, pour empêcher l’assouplissement des règles de cabotage. La ministre Galant défendra ce point de vue au sein du Conseil des ministres de l’Europe.

 3.2. Salaire minimum européen

Il faudrait instaurer un salaire minimum européen (par secteur ou interprofessionnel) en dessous duquel on ne peut pas offrir du travail. Cette limite n’est pas une limite absolue, mais une limite relative fixée d’un pays à l’autre : par exemple, sur la base du seuil de pauvreté qui est défini par l’UE à au moins 60% du revenu médian. La table ronde préconise au niveau européen que le salaire minimum d’un Etat membre déterminé soit toujours d’application pour les activités de transport. En exécution de l’accord de gouvernement, le ministre Peeters et le secrétaire d’État Tommelein plaideront, au sein du Conseil des ministres de l’Europe, pour l’introduction d’un salaire minimum européen.

3.3. Inspections communes

Les ministres Van Overtveldt et Galant et le secrétaire d’État Tommelein prennent l’initiative afin de conclure des conventions bilatérales en la matière. Le traité de Liège de 3 octobre 2014 est le cadre général pour cette mesure.

3.4. Le règlement relatif à l’établissement n°1071/2009 (abus via des sociétés boîtes aux lettres)

Le gouvernement fédéral demandera aux Régions de veiller à ce que des dossiers concrets soient transmis à la Commissaire Thyssen et à la Commissaire Bulc et à ce qu’elles plaident en faveur d’une intervention stricte contre les infractions au règlement relatif à l’établissement dans tous les États membres. Il est demandé aux administrations et aux services d’inspection de transmettre la correspondance éventuelle à ce sujet (p.ex. entre la DG MOVE et le SPF Mobilité) et les dossiers concrets éventuels.

3.5. Respect du droit social

Dans le cadre du règlement 883/2004 et de la Directive 96/71/CE, il sera demandé sur le plan européen de respecter les règles européennes de droit social, en vue notamment de la lutte contre les sociétés « boîte-aux-lettres » et l’attention de certains États membres sera attirée sur la question. Le ministre Peeters et le secrétaire d’État Tommelein aborderont cette question auprès des commissaires européens compétents.

3.6. Adaptation de la législation sociale

Une adaptation de la législation sociale est souhaitable sur plan européen, notamment pour poursuivre la lutte contre le phénomène des sociétés « boîte-aux-lettres » (au sens du Règlement 883/2004) et les détachements illégaux (au sens de la Directive 96/71/CE) Le ministre Peeters et le secrétaire d’État Tommelein aborderont cette question auprès des commissaires européens compétents.

3.7. Guide pratique d’interprétation des règles de l’UE pour le secteur du transport 

Il serait utile de rédiger un guide pratique qui doit apporter une réponse à certains problèmes pratiques (d’interprétation) auxquels le secteur du transport est confronté (par analogie avec le « Guide pratique de la législation applicable » de la Commission européenne sur le règlement 883/2004), et ce, tant en matière de dumping social (droit du travail et droit de la sécurité sociale) qu’en matière de mobilité. La ministre Galant et le secrétaire d’État Tommelein plaideront à l’échelon européen pour qu’un tel guide soit rédigé.

 

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