Nouvelles règles d’accès à la profession

 01/12/2011  Claude Yvens  Expertise Center
Nouvelles règles d’accès à la profession

Le 4 décembre 2011, de nouveaux règlements européens relatifs à l’organisation du transport routier entrent en vigueur. Ces nouvelles règles concernent à la fois l’accès à la profession et l’accès au marché. Il s’agit entre autres des nouvelles obligations relatives à l’implantation de l’entreprise, au rôle central du ‘gestionnaire de transport’ et au traitement administratif des licences de transport.

Les mesures peuvent être réparties en deux grands groupes : les règles concernant l’accès à la profession et celles concernant l’accès au marché.

Accès à la profession

Etablissement : l´établissement est une condition pour pouvoir accéder à la profession. Il s´agit de l´endroit où seront conservés les documents relatifs aux transports (le délai de conservation est de 5 ans, mais pour des raisons fiscales, ce délai peut être prolongé jusqu’à 7 ans). C´est à partir de cet endroit que les activités de transport de l´entreprise doivent être exercées de façon effective et permanente. Les locaux doivent donc disposer de l’équipement administratif et technique adéquat.

Gestionnaire de transport : le gestionnaire de transport devient la figure principale de l’entreprise. Il doit être titulaire d’un certificat de capacité professionnelle et diriger l’entreprise de façon effective et permanente. L´entreprise peut également désigner un mandataire comme gestionnaire de transport. Dans ce cas, le gestionnaire de transport ne peut pas être désigné pour plus de 4 entreprises, avec un parc total de 50 véhicules au maximum. En cas de départ, le gestionnaire de transport doit être remplacé dans les 6 mois.
La procuration bancaire n´est plus nécessaire pour les gestionnaires de transport.

Accès au marché 

Licences de transport: ces licences seront désormais délivrées sans mention de la plaque d’immatriculation. Les données des véhicules doivent cependant être transmises (par lettre, e-mail, fax, …) au SPF Mobilité et Transports. La licence ne devient valable que lorsque les données de la plaque d’immatriculation sont enregistrées auprès de l’administration. De cette manière, il ne sera plus nécessaire de modifier la licence en cas de remplacement du véhicule.

Utilisation de formulaires : les formulaires présents sur le site du SPF Mobilité et Transports sont obligatoires pour tout changement des données d’entreprise (nom, forme juridique et/ou adresse) ou de l’identité ou du statut du gestionnaire de transport.

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