Nouvelles conditions générales dans le transport routier

 06/12/2017  Claude Yvens  Economie
Nouvelles conditions générales dans le transport routier

Les trois fédérations professionnelles Febetra, UPTR et TLV ont uni leurs forces pour faire réécrire des conditions générales applicables en transport routier. Les nouvelles conditions générales s’adaptent à l’évolution digitale du secteur et tentent de supprimer certaines zones grises qui subsistaient dans la version précédente.

Un pareil exercice n’avait plus été réalisé depuis 2003, un an après la publication de la Loi Transport de 2002. L’UPTR avait bien réécrit certains paragraphes après la publication de la Loi Transport de 2013, mais l’effort commun permet de présenter aujourd’hui un texte dont la portée sur le secteur du transport routier est globale.

Les nouvelles Conditions Générales s’inscrivent donc à la fois dans le cadre de la Convention CMR, de la loi Transport de 2013 et des évolutions techniques du secteur, notamment sur le plan digital. Globalement, elles fournissent aux transporteurs une meilleure couverture face à certains événements, mais l’on en ressortira quelques mesures-phares :

  • il est précisé que le transporteur a droit à une indemnisation pour les temps d’immobilisation du véhicule routier : “A défaut de convention contraire, il est présumé que le transporteur prend à sa charge une heure de chargement et une heure de déchargement. Au terme (d’une) de ces heures, le transporteur a droit à une indemnité couvrant l’intégralité des frais résultant du temps d’immobilisation complémentaire.
  • les transporteurs devraient être mieux couverts si les marchandises qu’ils ont transportées ont causé des dommages à d’autres marchandises qui se trouvent sous la responsabilité de l’expéditeur, du chargeur ou du destinataire. Dans ce cas, “le transporteur sera uniquement responsable de dommages résultant de sa faute ou de sa négligence”, et “sa responsabilité est limitée par sinistre à 8.33 unités de compte pour chaque kg brut de marchandises transportées”.
  • le transporteur pourra exercer un droit de gage et/ou de rétention sur les marchandises qu’il transporte pour un client qui ne paie pas ses factures.
  • enfin, et cette mention était la grande absente de la précédente version des Conditions Générales, le droit belge est applicable et les tribunaux du siège social du transport seront compétents en cas de litige.

Il revient maintenant aux transporteurs d’utiliser ce nouvel outil. Rappelons qu’il est de leur responsabilité d’avertir leurs donneurs d’ordres s’ils modifient leurs Conditions Générales, sous peine de quoi un tribunal pourrait considérer qu’ils ont implicitement caché des informations à leurs clients. La période est par contre favorable aux transporteurs qui veulent imposer de nouvelles règles à leurs donneurs d’ordres…

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