Mobility Package : l’UETR publie ses exigeances

 15/02/2018  Claude Yvens  Réglementation
Mobility Package : l’UETR publie ses exigeances

Les prochaines semaines seront cruciale spour l’avenir du transport routier en Europe, puisque la Commission et le Parlement européens devront se mettre d’accord pour revoir en profondeur les règles fondatrices de la concurrence entre transporteurs. La base des discussions est le Mobility Package proposé par la Commission, et l’UETR (fédération européenne où siègent TLV et l’UPTR) vient de rendre public son cahier de revendications, dont voici les principales.

  • extension des règles aux utilitaires légers : l’UETR demande que les quatre piliers de l’accès à la profession  (bonne réputation, critères d’établissement, compétence professionnelle et caution financière) s’appliquent au transport rémunéré par utilitaires légers, tout en laissant aux états membres la possibilité d’imposer des règles plus strictes comme c’est déjà le cas en Espagne et en Italie
  • l’UETR demande que ces mêmes critères soient aussi appliqués aux intermédiaires de transport afin de professionnaliser ce maillon de la chaîne de transport
  • l’UETR estime qu’il n’est pas nécessaire d’étendre aux contrats commerciaux la liste des documents qu’une entreprise de transport doit détenir à son siège. Ce point est important dans le cadre de la lutte contre les sociétés ‘boîtes aux lettres”, mais l’UETR estime que la notion de contrat commercial est floue et que cela créera trop de travail administratif.
  • en matière de cabotage, l’UETR propose d’en rester au principe de trois opérations sur 7 jours, et non de passer à un nombre illimité d’opérations sur 5 jours. Si le nombre d’opérations devait être illimité, l’UETR demande une durée maximale de 48 heures.
  • le cabotage devrait être interdit dans les pays limitrophes du pays où un transport international a été déchargé
  • l’UETR s’oppose à toute forme de ‘taxe de congestion’, soit un supplément de tarif appliqué à une taxe kilométrique en fonction de l’heure. Son raisonnement est le suivant : le transporteur ne fixe pas lui-même son heure de départ et d’arrivée quand il établit une offre.
  • l’UETR s’oppose à toute exemption des règles sur le temps de conduite et de repos pour les poids lourds engagés en transport ‘non commercial’
  • l’UETR ne veut pas qu’un repos hebdomadaire réduit doive être compensé lors du repos hebdomadaire normal suivant
  • l’UETR supporte le principe de l’interdiction de prendre le repos hebdomadaire long en cabine, mais à condition qu’il existe suffisamment d’hébergements acceptables pour les chauffeurs
  • l’UETR soutient globalement la proposition sur le détachement des travailleurs, mais demande que le travail administratif supplémentaire soit réduit au maximum et que les états membres ne puissent pas appliquer de règles plus sévères que la future directive

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