Michael Reul (UPTR) : “La nouvelle classification des fonctions ne se substitue pas à la norme salariale !”

 10/10/2018  Claude Yvens  HR, Réglementation
Michael Reul (UPTR) : “La nouvelle classification des fonctions ne se substitue pas à la norme salariale !”

Les entreprises de transport belges sont tentées d’innover pour rendre le salaire poche de leurs chauffeurs plus attractif, en cette période de pénurie de personnel qualifié. Selon le secrétaire général de l’UPTR, utiliser la nouvelle classification des fonctions pour contourner la norme salariale est tout simplement illégal.

La nouvelle classification des fonctions qui date du 19 juin 2014 n’a pas encore appliquée au niveau sectoriel. La Convention Collective de Travail qui introduit cette classification des fonctions est en effet assortie d’une condition suspensive, à savoir un accord entre le patronat et les syndicats sur le lien entre la nouvelle classification et une nouvelle grille barémique. Jusqu’à présent, fédérations et syndicats ne sont pas arrivé à un accord sur ce dernier point. La nouvelle classification des fonctions a néanmoins été utilisée par TDL pour offrir à son personnel roulant une revalorisation salariale. Dans ce cas précis, la quasi totalité des chauffeurs recevraient un salaire net supérieur à leur salaire actuel. S’appuyant sur les informations publiques du SPF Emploi, le secrétaire général de l’UPTR Michael Reul avertit que la norme salariale (actuellement plafonnée à 1,1 % pour 2018/2019) ne peut pas être dépassée, même en appliquant la nouvelle classification des fonctions.

“Notre analyse juridique se fonde sur la Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (communément appelée Loi sur la norme salariale). Afin de valoriser les travailleurs et leur offrir un meilleur salaire, cette Loi prévoit quelques exceptions permettant de sortir du cadre strict de la norme salariale. Parmi ces exceptions légales, qui sont d’application stricte, ne figure pas le cas de figure d’une nouvelle classification des fonctions.  Il est donc illégal de s’appuyer sur la nouvelle classification des fonctions pour sortir du cadre de la Loi sur la norme salariale, tant au niveau d’une entreprise qu’au niveau du secteur. Si une entreprise passait outre, cela pourrait mener à une enquête de la part des services d’inspection compétents.”

 

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