Me Michel Maus : « La taxe kilométrique est illégale »

 17/03/2016  Claude Yvens  Réglementation
Me Michel Maus : « La taxe kilométrique est illégale »

Selon le journal L’Echo, qui relaye l’avis de Michel Maus, avocat fiscaliste de Gand, la future taxe kilométrique est illégale. « Me Michel Maus (cabinet Bloom) a réalisé, à la demande de l’UPTR, une analyse juridique qui vient remettre en cause tout le dispositif de la taxe kilométrique. […] Si une société de transport introduit une action devant la chambre fiscale du tribunal de première instance de Bruxelles, elle a toutes ses chances parce que le dispositif de la taxe viole plusieurs législations », rapporte le journal L’Echo.

Quelles sont les questions juridiques qui posent problème d’après Me Michel Maus ?

Le journal L’Echo les détaille ce 17 mars :

  • « Le futur prélèvement kilométrique méconnaît l’égalité de traitement des Belges

L’objectif de la taxe est la protection de l’environnement et la lutte contre la dégradation des routes. Or, les voitures privées et les véhicules motorisés exclusivement destinés au transport de personnes par voie terrestre en sont exonérés… Ceux-ci génèrent pourtant également des frais d’infrastructure et sont sources de pollution. […] L’établissement d’un critère distinctif n’est donc pas valablement motivé et va à l’encontre de l’égalité de traitement. »

  • « Le fait d’avoir confié le calcul et la perception de la future taxe à une société privée est illégal car il s’agit d’une prérogative de l’administration publique. Me Michel Maus estime qu’il s’agit d’une sous-traitance abusive. »
  • « Le suivi permanent des véhicules par Satellic (via OBU) est contraire à la législation sur le respect de la vie privée et est interdit par la loi sur les méthodes particulières de recherche.»

 

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