Le tachygraphe en eaux troubles

 10/02/2020  Claude Yvens  Réglementation
Le tachygraphe en eaux troubles

Le Conseil d’Etat a annulé, à la demande de la Région flamande, plusieurs dispositions d’un arrêté royal relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos. La Flandre plaidait un excès de compétence et a donc obtenu partiellement raison.

Le Conseil d’État a estimé que le gouvernement fédéral a empiété sur les compétences du gouvernement flamand, en vertu de la sixième réforme de l’Etat : l’homologation et les contrôles des tachygraphes, l’agrément et l’inspection des ateliers d’étalonnage et la formation du personnel de ces ateliers doivent donc être considérés comme des compétences régionales. Le gouvernement fédéral contestait la position adoptée par le gouvernement flamand, arguant du fait que les règles relatives au tachygraphe sont liées aux règles sur les temps de conduite et de repos qui restent fédérales. Le Conseil d’Etat a donc donné raison au gouvernement flamand sur ce point.

Concrètement, les contrôles qui ont eu lieu avant le 16 janvier 2020 restent valables, mais la situation risque de devenir très floue entre les trois régions du pays, que ce soit en matière d’agrément des installateurs, de la validité des étalonnages ou du contrôle des installateurs.

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