UPDATE Le Mobility Package franchit une étape cruciale

 12/12/2019  Claude Yvens  Réglementation
UPDATE Le Mobility Package franchit une étape cruciale

Un accord a été trouvé au petit matin aujourd’hui entre la présidence finlandaise du Conseil de l’Union Européenne et le Parlement Européen sur le Paquet Mobilité. Par rapport au texte qui était sur la table, on note en particulier le maintien d’une période de quatre jours de gel (‘cooling-off’) après une période de cabotage.

L’accord provisoire trouvé ce matin ne marque pas la dernière étape du parcours pour le Mobility Package : il doit encore être ratifié par le Parlement dans son ensemble et par le Conseil dans son ensemble, ce qui signifie que certains points peuvent encore être amendés sous la pression de l’une ou l’autre partie. La direction qu’il indique est cependant claire, et en particulier sur trois piliers de la réglementation européenne du transport routier :

  • toute société enregistrée dans un pays devra développer dans ce pays des activités de transport ‘significatives’. Le lien entre le véhicule immatriculé au nom d’une entreprise de transport et le pays d’immatriculation doit permettre de lutter plus efficacement contre les sociétés ‘boîte aux lettres, mais selon nos informations (il est très difficile, voire impossible, de trouver un texte complet du texte validé ce matin), ce ‘lien fort’ ne se manifesterait qu’au travers de l’obligation faite à l’opérateur de transport de faire revenir le véhicule dans son pays d’immatriculation toutes les huit semaines.
  • les utilitaires légers pratiquant le transport international pour compte de tiers seront soumis au tachygraphe et à l’obtention d’une licence de transport à partir d’une MMA de 2,4 tonnes. Ce point n’entrerait toutefois en vigueur qu’en 2026.
  • le détachement de travailleurs s’appliquera au transport routier, y compris au cabotage,
  • les chauffeurs devront retourner dans le pays où est installée leur base opérationnelle (et non dans leur pays d’origine, comme c’était envisagé) toutes les trois semaines.
  • le repos hebdomadaire ne pourra plus être pris en cabine.
  • la période de référence pour le calcul des heures de conduite et de repos passerait de deux à trois semaines

Le cabotage soumis à une période de gel

Le dernier point a fait l’objet d’intenses négociations, et il a même brisé la solidarité qui prévalait jusque là entre les pays d’Europe de l’Ouest, au travers de l’Alliance du Routier. Il semble donc que le cabotage soit soumis aux nouvelles règles suivantes :

  • le cabotage sera limité à trois jours, au cours desquels le nombre d’opérations de cabotage ne sera plus restreint, le tout étant contrôlé par le tachygraphe digital intelligent qui enregistrera les passages de frontière automatiquement
  • après ces trois jours, les véhicules caboteurs seront interdits de cabotage pendant quatre jours (la fameuse ‘période de gel’), mais il ne leur serait plus fait obligation de retourner dans leur pays d’immatriculation

Ce dernier point n’est pas du tout du goût des fédérations belges, et il a d’ailleurs (comme le signale notre confrère Politico) provoqué le retrait de la Belgique en tant que membre actif de l’Alliance du Routier en novembre dernier. En belgique, la période de gel est considérée comme une mesure protectionniste de la part des grands pays comme la France et l’Allemagne. Selon Politico, le ministre fédéral de la Mobilité François Bellot envisagerait même, en cas d’accord définitif sur ce point, de porter plainte auprès de la Cour de Justice européenne au motif qu’elle désavantage les transporteurs des petits pays de manière disproportionnée.

Il ne sera cependant peut-être pas nécessaire d’en arriver là : selon une (autre) source bien informée, Bellot essaie toujours d’infléchir la tendance, et une des pistes envisagées consisterait à annuler la période de gel lorsque le véhicule retourne dans son pays d’origine.

Vous ne recevez pas encore notre newsletter hebdomadaire ? Inscrivez-vous ici !