Le Mobility Package détricoté par le Parlement européen

 10/01/2019  Claude Yvens  Réglementation
Le Mobility Package détricoté par le Parlement européen

Le comité Transport du Parlement européen votait aujourd’hui sur le Paquet Mobilité qui ambitionne de revoir de fond en comble la plupart des règles en vigueur dans le transport routier européen. La plupart des propositions et des rapports liés à ce Paquet Mobilité ont été recalés, ce qui veut dire que rien ne changera plus avant les prochainess élections européennes.

Un seul rapport intermédiaire a été validé par les parlementaires européens : celui présenté par le social-démocrate allemand Ismail Ertug qui ne porte que sur l’accès à la profession. Ce rapport, qui sera maintenant présenté en session pléniaire du Parlement européen, s’attache notamment à la capacité financière des entreprises de transport et contient les propositions suivantes concernant le cabotage:

  • le cabotage serait maintenu, avec un nombre illimité d’opération pendant les trois jours suivant une opération de transport international. Par contre, après ces trois jours, le véhicule devrait retourner dans son état d’établissement en ne pourrait revenir effectuer du cabotage qu’après une période de ‘refroidissement’ de 60 heures.
  • les camions utilisés en transport international devraient être chargés ou déchargés dans l’état d’établissement de la société au moins une fois toutes les quatre semaines.
  • les donneurs d’ordre seraient co-responsables lorsque les services de transport qu’ils commandent constituent une violation des dispositions du règlement sur l’accès au marché.
  • ces règles s’appliqueraient également aux transports entrants ou sortants qui constituent la première ou la dernière étape d’un parcours de transport combiné.

Les rapports portant sur l’aménagement des temps de conduite et de repos ou le détachement des travailleurs ont par contre été recalés. Ces dossiers sont donc reportés à la prochaine législature européenne.

Les utilitaires légers bientôt concernés ?

Il subsiste également encore une possibilité de voir les véhicules utilitaires légers utilisés pour le transport de marchandises pour compte de tiers soumis à une partie des règles applicables aux poids lourds. Selon le texte adopté par les parlementaires, la limite serait fixée à 2.4 tonnes de MMA.

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