La France renforce la lutte contre la fraude au détachement

 15/09/2015  Claude Yvens  Réglementation
La France renforce la lutte contre la fraude au détachement

Les pouvoirs publics français renforcent le dispositif de lutte contre la fraude au détachement.

La Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a été modifiée. Voici les nouvelles règles validées par le Conseil constitutionnel:

> Les obligations de vigilance et de responsabilité qui pèsent sur le «donneur d’ordre» dans le cadre de la loi du 10 juillet 2014 sont élargies.

Le destinataire sera considéré comme le donneur d’ordre de l’opération.

” Il appartiendra donc au destinataire de procéder à l’ensemble des vérifications relatives à l’application du détachement, et notamment le paiement du salaire minimum applicable en France”, développe Michaël Reul de l’UPTR.

” Etant assimilé à un donneur d’ordre, il devra donc remplir les mêmes obligations que lui (à savoir l’obligation d’écrire à son sous-traitant pour lui enjoindre de faire cesser une situation irrégulière constatée en matière de conditions de travail des salariés).”

> Tout conducteur qui effectue des opérations de cabotage, à l’occasion d’un transport international, bénéficiera des règles sociales et du salaire minimum en vigueur en France dans les secteurs concernés.

La déclaration de détachement est remplacée par une simple attestation de détachement.

” La loi du 10 juillet 2014 prévoyait que les entreprises qui effectuaient une opération de détachement devaient désigner un représentant sur le territoire français pendant la durée de la prestation.

Ce délai sera dorénavant élargi et ira au-delà de l’opération elle-même.”

Un décret est attendu afin de préciser les modalités concrètes d’application d’un certain nombre de ces dispositions.

 

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