La Commission propose des garde-fous contre les (futures) boîtes aux lettres

 26/04/2018  Claude Yvens  Réglementation
La Commission propose des garde-fous contre les (futures) boîtes aux lettres

La Commission européenne a présenté hier de nouvelles propositions pour harmoniser le déplacement des entreprises d’un pays-membre à l’autre, tout en développant des garde-fous contre les pures ‘boîtes aux lettres’. 

Si cette proposition passe le cap du Parlement et du Conseil (et le timing est serré d’ici à la fin de la législature), les entreprises pourront transférer leur siège d’un État membre à un autre selon une procédure simplifiée. Ceci pourrait mener à une nouvelle dérégulation du marché dans le transport routier, mais la Commission a aussi prévu de nouvelles mesures spécifiques destinées à aider les autorités nationales à lutter contre les pratiques abusives : “Les transferts de ce type seront assortis de garde-fous efficaces contre les montages abusifs destinés à contourner la législation fiscale, à affaiblir les droits des travailleurs ou à porter atteinte aux intérêts des créanciers et des actionnaires minoritaires. Si un tel montage devait être avéré, l’opération serait interrompue par l’autorité nationale de l’État membre de départ avant même que le transfert puisse avoir lieu”, annonce la Commission.

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