Exemption de l’aptitude professionnelle : valable uniquement en Belgique!

 12/09/2016  Claude Yvens  Expertise Center
Exemption de l’aptitude professionnelle  : valable uniquement en Belgique!

« Celui qui est dispensé de l’aptitude professionnelle pour le permis C(E) doit bien comprendre que cette exemption n’est valable qu’en Belgique », prévient Eric De Waegenaere d’EDW Formation de Strépy-Bracquegnies. Geert Frans de GC-Advice de Bredene déconseille lui aussi d’utiliser cette dispense.

Depuis le 10 septembre 2016, tous les chauffeurs de poids lourds doivent présenter une preuve d’aptitude professionnelle appelée Code 95 et indiquée sur le permis. La législation a une origine européenne, mais chaque pays applique sa propre mise en œuvre. C’est ainsi que la Belgique a décidé d’accorder des exemptions tandis que ce n’est pas le cas en Allemagne, au Luxembourg et en France. « C’est une chose dont les chauffeurs professionnels doivent être bien conscients », déclare Eric De Waegenaere. « S’ils traversent la frontière avec leur camion, la dispense n’est plus d’application. »

« Beaucoup de gens sont à la recherche de quelqu’un qui peut valider l’exemption », précise Geert Frans. « Mais il règne une incertitude judiciaire absolue sur ce plan. » Sur le site du SPF Mobilité et Transports, vous trouvez un relevé des chauffeurs qui sont dispensés mais les autorités se couvrent en indiquant que « cette liste n’engage pas la responsabilité du SPF Mobilité et Transports. Seul le pouvoir judiciaire peut – in fine – déterminer  qu’un chauffeur est exempté de l’exigence de la compétence professionnelle. » Tout comme Eric De Waegenaere et Geert Frans, le SPF plaide donc aussi pour la non-utilisation de l’exemption, même dans le secteur de la construction.

Couvreurs

Qui sont ces chauffeurs qui ne doivent pas avoir de Code 95. Horticulteurs, couvreurs et conducteurs d’engins sur chantier par exemple. Ils utilisent leur véhicule pour le transport de matériel, d’appareils ou de machines dont ils ont besoin pour leur boulot. « A condition que ce transport ne soit pas l’activité principale du chauffeur », souligne le SPF Mobilité et Transports. Et c’est là que surgit une première difficulté : qui décide que le transport n’est pas l’activité principale du chauffeur ?

Tous ceux qui ont droit à une dispense ne l’utilisent pas. L’horticulteur David Verdeyen de Leefdaal a suivi le recyclage pour le Code 95 car autrement il se serait retrouvé dans une incertitude judiciaire permanente. Ses travailleurs ont aussi suivi la compétence professionnelle. « Si je livre du gazon chez un client avec mon camion et que je le fais placer par un de mes hommes, les choses s’obscurcissent déjà », déclare-t-il. « Dès lors, il vaut mieux obtenir la compétence professionnelle. En outre, les cours sont intéressants. Je pense par exemple aux premiers secours. »

Accident

Sont également exemptés les chauffeurs de véhicules de pompiers, de police et militaires. « C’est une des raisons pour lesquelles on peut sérieusement mettre en doute les exemptions », affirme Geert Frans. « Un pompier qui surgit avec son camion pour effectuer une intervention n’a pas besoin de certificat d’aptitude professionnelle alors qu’il roule comme un fou à ce moment-là. C’est un des arguments les plus déterminants pour remettre en question les dispenses pour certains chauffeurs. »

Celui qui utilise un véhicule à des fins privées ou qui n’en retire aucun avantage commercial peut aussi prendre la route sans Code 95. Ceci concerne les mobilhomes, le transport de ses propres chevaux, le déménagement ou le transport de matériel de campement pour un mouvement de jeunesse. Et puis il y a aussi les mécaniciens automobiles qui procèdent à un test, livre un véhicule ou se rend à l’inspection technique.

Indépendamment de l’incertitude législative, il y a encore une autre raison de ne pas utiliser l’exemption. En cas d’accident, l’assurance pourrait se montrer récalcitrante si le chauffeur qui l’a causé ne dispose pas du Code 95. C’est pourquoi Geert Frans comme Eric De Waegenaere recommandent de ne pas utiliser la dispense et d’obtenir malgré tout la compétence professionnelle. Un conseil évident étant donné qu’ils donnent tous les deux des formations. « Ma motivation n’est pas de plaider pour une obligation générale », indique Geert Frans. « Car les centres de formation ne manquent pas de travail. Chacun doit être formé, même celui qui ne roule que de temps à autre avec un poids lourd. »

Pour Eric De Waegenaere, il y a encore un autre argument : « L’Union Européenne a demandé à la Belgique de retirer les exceptions. Tôt ou tard, tout qui roule avec un poids lourd devra disposer du Code 95. »

Erik Roosens

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Les chauffeurs qui peuvent rouler sans Code 95

Le site web du SPF Mobilité et Transports comporte une liste de chauffeurs qui ne doivent pas disposer d’un certificat d’aptitude professionnelle. Mais le SPF indique qu’elle n’est pas responsable de cette liste. Relevé des dispensés :

  • Les chauffeurs de véhicules militaires, de la protection civile, de pompiers, de police ; ceux qui assurent le transport d’argent et de prisonniers.
  • Les mécaniciens automobiles qui testent des véhicules sur la route, amènent un nouveau véhicule chez un client ou se rendent au contrôle technique.
  • Les chauffeurs de véhicules à des fins privées : mobilhomes, déménagement, transport pour un mouvement de jeunesse, transport de ses propres chevaux.
  • Les chauffeurs de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d’appareils ou de machines dont ils ont besoin pour leur travail et à condition que ce transport ne constitue pas leur activité principale. C’est le cas par exemple des ouvriers communaux, des horticulteurs, des couvreurs, des installateurs de meubles ou de cuisines, des gestionnaires de voirie, des ouvriers de chantier, des conducteurs de pompes à béton, des conducteurs de véhicules d’amortissement et des chauffeurs de nettoyage et de salage des routes.

Ne sont pas exemptés les chauffeurs qui transportent du matériel, des appareils ou des machines pour des collègues qui opèrent sur chantier alors qu’ils n’y travaillent pas eux-mêmes.

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