Dumping social : procédure d’infraction entamée contre l’Autriche

 28/04/2017  Claude Yvens  Réglementation
Dumping social : procédure d’infraction entamée contre l’Autriche

La Commission européenne vient de lancer une procédure d’infraction contre l’Autriche concernant l’application de la loi autrichienne visant à lutter contre le dumping social dans le secteur du transport.

“Des procédures d’infraction similaires sont en cours contre l’Allemagne et la France pour l’application de leur législation sur le salaire minimum dans le secteur des transports”, estime la Febetra. “L’Europe devrait être bien plus réactive. Le train de sénateur auquel l’Europe travaille a malheureusement pour unique résultat de raviver le débat sur le détachement et sur le dumping social. Force est de constater que plus de deux ans après l’entrée en vigueur du salaire minimum allemand et près d’un an après l’entrée en vigueur de la Loi Macron, les instances européennes n’ont toujours pas tranché définitivement. On ne sait toujours pas avec certitude si les réglementations allemande et française sont à 100% compatibles avec le droit européen. Ayant l’habitude de réagir au quart de tour, les transporteurs ne parviennent pas à comprendre que cela prenne autant de temps. Entretemps ces mêmes chefs d’entreprise ont investi beaucoup de temps précieux et d’énergie dans des formalités administratives qui seront sans doute supprimées le jour où l’Europe arrivera à la conclusion fort probable que celles-ci entravent trop fortement la libre circulation de services et de marchandises.”

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