Détachement : le transport concerné… plus tard

 24/10/2017  Claude Yvens  HR, Réglementation
Détachement : le transport concerné… plus tard

L’accord trouvé hier entre les ministres européens du travail sera d’application au secteur du transport routier, mais uniquement après que des modalités spéciales d’application ont été fixées dans le cadre du Paquet Routier.

Le principe ‘à travail égal, salaire égal’ ne s’appliquera donc pas tout de suite aux chauffeurs routiers. Il faudra pour cela attendre une ‘lex specialis’ (pour reprendre le jargon juridique de l’Union Européenne) qui devra concrétiser les mesures particulières qui s’appliqueront aux travailleurs mobiles que sont les chauffeurs routiers. Mais dans les grandes lignes, cette ‘lex specialis’ devrait s’intégrer dans les grandes lignes de l’accord global : 12 mois maximum de présence dans le pays d’emploi, extension du ‘noyau dur’ des législations locales auxquelles le travailleur détaché sera soumis, conditions salariales etc…

Réactions mitigées dans le monde du transport

Les fédérations professionnelles du transport routier savaient très bien tout cela. Cela n’empêche pas la fédération française OTRE (relayée en Belgique par l’UPTR) de parler d’un accord ‘historiquement scandaleux’. La Febetra, de son côté, réitère sa demande de voir le principe ‘à travail égal, salaire égal’ intégré dans la lex specialis et d’instaurer des contrôles efficaces sur les futures règles. Quant aux syndicats, ils regrettent que le transport soit traité en ‘parent pauvre’ et que les nouvelles règles ne s’appliquent pas immédiatement aux chauffeurs.

“Si ces nouvelles règles font peser une trop grosse charge administrative sur l’employeur belge (avec toutes les conséquences financières que cela peut avoir), elles seront de nouveau difficiles à appliquer”, ajoute Lode Verkinderen (TLV). TLV regrette également que le travailleur détaché reste soumis à la sécurité sociale de son pays d’origine.

Quant à savoir si l’ensemble permettra réellement de lutter contre le dumping social, il faudra attendre le texte définitif du Paquet Routier tel qu’il sera validé par le Parlement et par le Conseil pour en juger… Pour le gouvernement belge, qui s’est exprimé par le biais du ministre de l’Emploi Kris Peeters et du Secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude Philippe De Backer, cela semble en tout cas une certitude…

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