Dépannage poids lourds sur autoroutes: vers un cadre légal

 19/01/2016  Claude Yvens  Expertise Center
Dépannage poids lourds sur autoroutes: vers un cadre légal

Quelles sont les conditions auxquelles doivent répondre les dépanneurs poids lourds qui interviennent sur autoroutes ? Cela dépend d’un grand nombre de critères qui devraient dans un futur proche être intégrés dans un cadre légal. Explications.

Les accidents sur autoroutes sont quotidiens. Nombre d’entre eux impliquent des poids lourds et exigent l’intervention d’un dépanneur spécialisé. A quelles conditions doivent-ils répondre pour intervenir sur autoroutes ? Actuellement, tout dépend de la province dans laquelle l’accident se produit. « Les postes de police de la route présents dans une même province disposent de leur propre système pour déterminer les dépanneurs habilités à intervenir sur autoroutes dans le cadre d’un accident ou autre problème impliquant un poids lourd », expliquent Jean-Michel Tubetti et Willem Schelstraete, tous deux commissaires de la police fédérale de la route (WPR) Brabant. « Lorsqu’un poids lourd doit être évacué, la police de la route contacte le centre d’information et de communication de la police (CIC). Ce centre possède une liste des dépanneurs spécialisés, leur localisation et leur matériel. L’expérience de chaque système provincial permet de déterminer quel dépanneur contacter pour solutionner telle ou telle situation dans une zone géographique donnée. Le choix de notre centre de communication est objectif. En aucun cas, on ne favorise un dépanneur plutôt qu’un autre. »

Critères multiples

Bien entendu, tous les dépanneurs qui interviennent sur autoroutes doivent répondre à certains critères communs dont la rapidité d’intervention (20 minutes maximum pour arriver sur place avec un premier véhicule de balisage) et l’usage d’un matériel adéquat.

Mais ces critères varient fortement d’une province à une autre et même d’un endroit à l’autre au sein d’une même province. « Cela dépend essentiellement de la configuration de l’autoroute, de son trafic, de la fréquence des accidents qui s’y produisent et de leur nature. Par exemple, dans la région de Bruxelles, au moindre accident, le réseau autoroutier est saturé. Le balisage nécessaire pour prévenir les automobilistes peut donc être différent de celui servant à prévenir un accident en province de Luxembourg où le balisage doit impérativement être plus visible et plus en profondeur. Autre exemple, certaines provinces exigent qu’un dépanneur dispose au minimum de deux véhicules avec grue pour pouvoir intervenir sur autoroutes, d’autres non.»

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Bientôt un cadre contractuel précis inspiré de FAST

Excepté l’article 51 du Code de la Route qui stipule que l’agent qualifié peut pourvoir d’office au déplacement du véhicule et de son chargement si le conducteur est absent, refuse ou n’est pas en état de suivre les ordres policiers, le dépannage de poids lourds sur autoroutes n’est actuellement régi par aucun cadre légal précis, ni en Flandre ni en Wallonie.

Pour pallier ce manque, la police de la route souhaiterait s’inspirer de FAST, le programme en vigueur en Flandre pour le dépannage de véhicules de – 3,5 t. « L’Agentschap Wegen en Verkeer et la police fédérale ont défini avec l’aide d’autres acteurs, tels Detabel, un cahier des charges précis auquel doivent répondre les dépanneurs pour intervenir sur autoroutes sur des véhicules de – 3,5 t. Ce cahier des charges est établi en fonction des particularités de la province (voir plus haut) mais précise aussi un tarif maximum par dépannage. C’est le dépanneur qui répond au cahier des charges et qui applique le tarif le moins cher qui sera appelé en priorité si un accident se produit dans sa zone d’intervention. Cela va dans l’intérêt des personnes impliquées dans l’accident, puisque le coût du dépannage leur sera facturé. »

Comme tout cahier des charges, celui-ci est soumis à appel d’offres. Les candidats intéressés entrent un dossier qui, s’il répond aux critères, est accepté par le gestionnaire des voiries et la police fédérale.  Chaque adjudication est valable un an.

Flandre – Wallonie : où en est-on ?

FAST est pour l’instant d’application en Flandre pour les véhicules de – 3,5 t. Pour le dépannage autoroutier des poids lourds, il n’y a aucun cadre légal précis mais un projet, baptisé FAST +, est en développement.

Qu’en est-il en Wallonie ? «Pour les dépannages poids lourds, la procédure est la même qu’en Flandre, elle n’a pour l’instant aucun cadre légal précis. Pour les dépannages de véhicules de – 3,5 t, il n’y a pas en Wallonie de projet comparable au FAST. Mais c’est en cours de développement. Pour l’instant, on applique le programme nommé SIABIS, qui ne peut cependant intervenir que vis-à-vis des véhicules couverts par une assistance. « Si un dépannage est nécessaire, la police de la route contacte le centre de communication qui effectue une recherche selon le numéro de plaque de l’automobiliste. Objectif : déterminer l’assistance de celui-ci et prendre contact avec elle de manière à ce qu’elle envoie le dépanneur avec qui elle travaille traditionnellement dans cette région.

Mais les choses bougent. « Le souhait de la police fédérale de la route est clairement d’uniformiser le cadre réglementaire partout en Belgique et d’appliquer, dans un futur proche, le programme FAST + (+ 3,5 t) en Flandre et un système identique aux programmes FAST (- 3,5 t) et FAST + (+ 3,5 t) en Wallonie et à Bruxelles-Capitale », assurent Jean-Michel Tubetti et Willem Schelstraete.

Dépannage judiciaire

L’ensemble des explications données dans l’article sont valables pour les dépannages administratifs. Dans le cadre d’un dépannage judiciaire (accident grave, accident suspect, accident mortel¼), qui requiert l’intervention d’un expert judiciaire, toutes les décisions reviennent au pouvoir judiciaire. C’est donc l’expert qui définira le dépanneur habilité à intervenir en fonction de la situation.

 

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