De nouvelles règles sociales à partir du 1er mai

 30/04/2010  Claude Yvens  Expertise Center
De nouvelles règles sociales à partir du 1er mai

A partir du 1er mai, un nouveau règlement européen est d’application en matière de sécurité sociale. Il supprime certaines dispositions spécifiques au transport routier et risque de surprendre les sociétés qui emploient beaucoup de chauffeurs frontaliers.

Du 1408/71 au 883/2004

Conformément au règlement 1408/71, les chauffeurs routiers étaient assujettis à la sécurité sociale du pays du siège de leur employeur. Deux exceptions existaient toutefois : les travailleurs employés dans un établissement stable, situé dans un autre état membre que celui où l´employeur a son siège, étaient assujettis à la sécurité sociale du pays où l´établissement stable est situé. D´autre part, un chauffeur occupé de manière prépondérante sur le territoire de l´état membre où ils réside était assujetti à la sécurité sociale de son pays de résidence, quel que soit le pays d´établissement de son employeur.

Calcul de la `partie substantielle´

Désormais, deux cas de figure se présentent. Si le chauffeur n´a qu´un seul employeur, il sera assujetti à la sécurité sociale de l´état membre où il réside s´il y exerce au moins 25 % de son activité (une `partie substantielle´), et il sera assujetti à la sécurité sociale du pays d´établissement de son employeur si ce n´est pas le cas. A l´heure de boucler cet article, soit à quelques semaines de l´entrée en vigueur du nouveau règlement, rien ne semble cependant encore prévu pour le calcul de la fameuse `partie substantielle´ des activités du chauffeur (sur base des CMR ? contrôlé par qui ?).

Plusieurs employeurs

Un deuxième cas de figure se présente lorsque le chauffeur a plusieurs employeurs situés dans différents états membres. Dans ce cas, il sera assujetti à la sécurité sociale de son état membre de résidence, quel que soit le lieu où il exerce ses activités professionnelles. Il suffira donc en théorie à une entreprise disposant d´un siège en Belgique et d´une filiale au Luxembourg d´y enregistrer un chauffeur hongrois avec un contrat de travail dans chaque société… et de s´enregistrer auprès de la sécurité sociale en Hongrie. Dans la pratique, le cas est cependant peu plausible, comme l´indique Michael Reul (UPTR) : « Employer un chauffeur avec deux contrats de travail va à l´encontre du principe de flexibilité, et l´avantage financier n´est pas si important que cela, puisque le chauffeur en question aura tout de même droit à un salaire belge ou luxembourgeois, et que les règles fiscales belges ou luxembourgeoises resteront d´application. »
La nouvelle réglementation aura par contre un impact certain sur les entreprises qui emploient beaucoup de chauffeurs frontaliers, particulièrement français.

Dispositions transitoires

Un travailleur déjà en poste selon les règles du 1407/81 pourra rester assujetti à la sécurité sociale à laquelle il est assujetti avant le 01/05, pour une période de maximum 10 ans, et tant que sa structure d´emploi reste inchangée. Toutefois, le travailleur qui pourrait changer de régime peut en faire la demande à tout moment.