Concurrence déloyale : le Conseil encadre davantage le cabotage

 04/12/2018  Claude Yvens  Réglementation
Concurrence déloyale : le Conseil encadre davantage le cabotage

Le Conseil européen des ministres du transport s’est réuni hier et a finalement accouché d’un texte qui scelle l’échec du Paquet Mobilité voulu par la commissaire européenne Violeta Bulc : le marché du transport routier ne sera pas libéralisé davantage.

Si ce texte est finalement adopté par le Parlement européen, le marché du transport national sera (un tout petit peu) mieux protégé.

Cabotage

En matière de cabotage, la règle des trois opérations en sept jours est maintenue, mais la France semble avoir obtenu l’introduction d’une période de carence de cinq jours. En d’autres termes, un véhicule qui a effectué ses trois opérations de cabotage en une semaine et qui a quitté le territoire du pays en question ne peut plus revenir y pratiquer le cabotage avant cinq jours. Cette mesure doit permettre d’éviter le cabotage systématique, mais elle est déjà fortement critiquée par l’UPTR et par TLV qui y voient une perte de compétitivité majeure pour les transporteurs belges en France et en Allemagne. TLV propose à la place que le chauffeur doive rentrer dans son pays d’origine après chaque période de cabotage.

Repos en cabine

Le Conseil entérine également l’interdiction de prendre le repos hebdomadaire long en cabine, et les employeurs devraient organiser les horaires de travail de leurs chauffeurs pour que ceux-ci rentrent chez eux toutes les quatre semaines. La notion de ‘chez soi’ n’est pas précisée : s’agit-il du domicile du chauffeur ou du lieu d’établissement de l’entreptrise ? Le syndicat UBT-FGTB craint déjà que les employeurs ne forcent les chauffeurs à rentrer simplement au siège de l’entreprise et à ne pas rentrer chez eux…

Détachement

Le Conseil propose que les chauffeurs routiers soient exclus de la directive sur le détachement des travailleurs lors des opérations de simple transit et lors des opérations de transport bilatérales. Dans le cas d’un transport bilatéral, une opération de chargement et de déchargement serait autorisée à l’aller et au retour sans que le chauffeur soit soumis au détachement (ou 0 + 2, ou 2 + 0). La directive sur le détachement s’appliquerait donc par contre dès le premier jour en cas de cabotage. TLV se réjouit de cette forme de simplification administrative.

Contrôle

Alors que le tachygraphe digital de nouvelle génération n’arrivera sur le marché qu’en juin 2019, il est déjà critiqué parce qu’il n’enregistre pas autoatiquement les passages aux frontières. Une nouvelle génération de tachygraphes devra être commercialisée et tous les poids lourds devront en être équipés avant la fin de l’année 2024. TLV estime que ce délai est beaucoup trop court, eu égard au coût que cela représentera pour les transporteurs.

Accès à la profession

Les conditions d’accès à la profession seront (partiellement) étendues aux utilitaires légers d’une MMA supérieure à 2.5 tonnes.

 

 

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