Amendes ‘Viapass’ en wallonie : nouvelles possibilités de recours

 04/06/2018  Claude Yvens  Economie
Amendes ‘Viapass’ en wallonie : nouvelles possibilités de recours

L’UPTR a obtenu de la Région Wallonne une modification des conditions auxquelles les transporteurs peuvent contester les amendes qui leur auraient été indûment infligées.

En Wallonie, la remise ou la modération des amendes font l’objet de l’article 64 du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes. Jusqu’à présent, seul un ministre pouvait signer une remise ou une modération d’amende. Désormais, cela pourra être un fonctionnaire compétent. Rappelons qu’un utilisateur Viapass ne peut pas avoir recours à l’article 64 s’il a déjà introduit un recours administratif et que la décision administrative n’a pas encore été rendue.

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