6ème réforme de l’Etat : voici les matières transport qui deviennent régionales

 30/06/2014  Claude Yvens  Expertise Center
6ème réforme de l’Etat : voici les matières transport qui deviennent régionales

A partir de ce 1er juillet 2014, certaines compétences relatives au transport routier et à la sécurité routière seront dépendantes non plus de l’ Etat mais des Régions. Et ce, suite à la mise en place de la 6ème réforme de l’ Etat.

Voici les compétences qui dépendront désormais de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles- Capitale et de la Région Flamande :

1. ADR

2. Transport exceptionnel : la procédure d’ autorisation pour mettre en circulation ces véhicules

3. La formation à la conduite, les auto-écoles et les centres d’ examen : réglementation en matière d’ écolage et d’ examens, l’ organisation et les conditions d’ agrément des écoles de conduite et des centres d´examen.

La compétence en matière du permis de conduire-même reste fédérale. Cela implique que le permis de conduire provisoire et les règles en matière de déchéance restent fédérales, ainsi que la détermination des connaissances et des aptitudes nécessaires pour conduire des véhicules.

En revanche, la manière d´acquérir et de vérifier ces connaissances et aptitudes devient une compétence régionale.

4.  L´homologation des véhicules : la vérification des exigences techniques minimales auxquelles doivent répondre le véhicules en matière de  sécurité, environnement, …, avant qu´ils soient mis en circulation sur la voie publique devient régionale.  Par contre, les normes de produits auxquelles les véhicules doivent répondre restent fédérales.

5. Le contrôle technique des véhicules : le contrôle périodique et non-périodique et, d´autre part, le contrôle technique routier des véhicules utilitaires.

6. Quelques dispositions du Code de la route :

– La détermination des limites de vitesse sur la voie publique, sauf sur les autoroutes ;

– La réglementation en matière de placement et de contrôle de la signalisation routière sur les routes, à l´exception de la signalisation relative aux zones de douane, aux passages à niveau et aux croisements avec les voies ferrées et aux voies militaires. Cela ne comprend pas la définition de la signalisation routière. Ce dernier point reste fédéral ;

– La sûreté de chargement ;

– L´homologation des radars

Tagged With: réformeétatfédéralrégional

Vous ne recevez pas encore notre newsletter hebdomadaire ? Inscrivez-vous ici !