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Redevance kilométrique : le supplice des sous-traitants

 25/02/2016  Claude Yvens  Expertise Center
Redevance kilométrique : le supplice des sous-traitants

A un peu plus d’un mois de la taxe kilométrique, les transporteurs qui travaillent en sous-traitance s’interrogent sur la manière dont ils pourront transférer (ou pas) les montants payés à Satellic sur leurs donneurs d’ordre. Un sous-traitant de DHL témoigne, sous le couvert de l’anonymat…

“Il y a quelques semaines, DHL m’a demandé d’équiper quelques véhicules avec un OBU et de leur transmettre les données que je recevrais. Je l’ai fait, et tous les jours, je fais mentionner par le chauffeur les données reçues via l’OBU sur sa feuille de route. Je suppose que DHL est en train de faire ses propres calculs, mais je ne sais toujours pas comment ils vont accepter de nous rembourser. Que va-t-il se passer pour les kilomètres que mes camions doivent parcourir entre ma base et le premier centre de distribution de la journée ?”
Ce transporteur a fait ses propres comptes : l’impact de la taxe kilométrique sur son prix de revient varie de 6.15 à plus de 16 %. “Un de mes véhicules est parti un jour au Luxembourg. Ce jour-là, il m’aurait coûté 101 euros en redevance kilométrique. Plus de 1100 euros en deux semaines ! Même si c’est un Euro 4, c’est énorme !”

Recours juridiques en vue

Nous avons sondé tous les grands opérateurs de colis du marché. Seul UPS annonce qu’il paiera la redevance kilométrique à ses sous-traitants, sans préciser de quelle manière. Les autres expressistes ne répondent (provisoirement) pas à la question. Le cas de GLS est plus délicat encore. La société a tout d’abord accepté le principe d’une interview, puis s’est rétractée lorsqu’il s’est agi d’aborder le sujet ‘taxe kilométrique’.
Des rumeurs persistantes nous parviennent pourtant, selon lesquelles GLS ne rembourserait pas la taxe kilométrique “parce qu’il existe des mesures compensatoires pour les transporteurs”. L’effet des annnonces effectuées par le ministre Ben Weyts continue donc à être ravageur.
Si cela s’avérait, la question serait rapidement portée devant les tribunaux. Michael Reul (UPTR) : “L’UPTR a préparé un dossier juridique pour ses membres et nous prendrons à notre charge le soin d’écrire à ce type de donneurs d’ordre et procéder à un rappel à la Loi. Il existe en effet deux dispositions légales qui permettent ce type d’intervention:
– l’abus de position dominante qui pourrait très clairement être utilisée contre un grand opérateur
– le dernier point de l’article 43 de la Loi du 15 juillet 2013 qui rend punissable l’exécution d’un transport à un prix abusivement bas.”

Prix abusivement bas

La Loi du 15 juillet 2013, relative au transport de marchandises par route, contient une série de dispositions de nature pénale, dont notamment l’article 43 § 4 qui précise que :

« Le transporteur, le donneur d’ordre, le commissionnaire de transport ou le commissionnaire-expéditeur sont punis d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 500 euros à 50.000 euros, majorée des décimes additionnels, ou de l’une de ces peines seulement, s’ils ont offert, exécuté ou fait exécuter un transport moyennant un prix abusivement bas.
Par “prix abusivement bas”, il faut entendre un prix insuffisant pour couvrir à la fois :
– les postes inéluctables du prix de revient du véhicule, notamment l’amortissement ou le loyer, les pneus, le carburant et l’entretien;
– les coûts découlant des obligations légales ou réglementaires, notamment en matières sociale, fiscale, d’assurances et de sécurité;
– les coûts découlant de l’administration et de la direction de l’entreprise.

Abus de position dominante

L’abus de position dominante désigne le fait, pour une ou plusieurs entreprises, d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché belge concerné ou dans une partie substantielle de celui-ci. L’abus de position dominante résulte du comportement unilatéral d’une ou de plusieurs entreprises et est interdit par l’article IV.2 du Code de droit économique.
L’abus de position dominante peut revêtir différentes formes courantes telles que :

  • l’imposition d’un prix d’achat, de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables ;
  • la pratique de prix excessifs ou d’éviction par l’entreprise dominante ;
  • la limitation des quotas de production, des débouchés, du développement technique ;
  • la discrimination entre les partenaires commerciaux ;
  • les ventes liées ;

L’abus de position dominante ne supporte aucune exception, l’interdiction est absolue.