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La Flandre retarde encore l’arrivée du registre européen des entreprises de transport

 21/11/2014  Claude Yvens  Réglementation

Le gouvernement flamand a décidé hier de ne pas approuver le projet d’arrêté royal portant sur la création du registre électronique des entreprises de transport. La raison officielle tient au transfert de compétences lié à la 6e réforme de l’état : l’A.R. accorderait une place trop importante au SPF Mobilité dans la fourniture de données relatives aux entreprises (entre autres les données relatives à la compétence professionnelle) : “Puisque ce registre électronique comprend des informations relatives à des compétences tant fédérales que régionales, une collaboration s’impose, et le centre de gravité penche incontestablement vers les Régions, en vertu de leur compétences relatives aux exigences d’implantation.”

Le registre électronique des entreprises de transport doit s’intégrer dans le futur registre européen ERRU, déjà retardé de 2 années pleines, mais qui doit permettre aux services de contrôle de viser davantages les entreprises de transport à risque.